En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois. L’état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée et assurée.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Remarque: dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation. Pour faciliter cette déclaration, le Cabinet ADEHA vous fournira un modèle de déclaration sur demande.

Notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d’immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire.

Déroulement du diagnostic:

• Poinçonnement de tous les bois y compris les charpentes (plinthes, bâtis des portes, fenêtres )
• Vérification sur 10 mètres autour du bâti (jardin, bois de chauffage, clôture bois......)
• Durée du diagnostic, très variable en fonction du bâti.