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Les news

commission ou rétro-commission:

PARIS, 26 octobre 2009 (AFP) - Le secrétaire d'Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé lundi que le gouvernement va interdire, par décret, "toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs", lors des transactions de location et de vente...Cette pratique, qui consiste pour le diagnostiqueur à verser une commission sur l'affaire réalisée, est jugée comme "immorale" .... quelques infos ici

 

Surface Boutin: 25 mars 2009

Cette obligation ne s'applique qu' aux résidences principales, en locations vides .
  • Juste un mot sur la loi Boutin, qui oblige dès ce mois ci le propriétaire à mentionner la surface du bien locatif sur le bail. Tout comme pour la loi Carrez, si une différence de plus de 5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, il sera possible pour le locataire de demander une minoration du loyer. Il est donc conseillé aux propriétaires de faire réaliser le mesurage en même temps qu'ils font réaliser leurs diagnostics immobiliers. Le mesurage sera fait au télémètre laser et sera une sécutrité pour tous.
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