- A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de quinze ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
- Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
- Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Accueil/Electricité
L'électricité
- Electrisation : désigne les différentes manifestations physiopathologiques dues au passage du courant électrique à travers le corps humain.
- Electrocution : désigne la mort consécutive à l'électrisation.
- Une centaine de décès ont lieu par an par électrocution en France.
Le Diagnostic électrique:
IMPORTANT
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Le diagnostic ne porte que sur les immeubles ou partie d’immeuble à usage d’habitation.
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ATTENTION, les diagnostiqueurs ne sont généralement pas habilités ni assurés pour faire le diagnostic électrique dans des hangars, bureaux, commerces.....
Déroulement du diagnostic:
Le diagnostic porte sur 90 questions environ concernant la sécurité et des mesures tests à réaliser.
