Le diagnostic Plomb:

Ma maison dont le permis de construire est d'avant 1948 est totalement refaite, en plus il ne reste qu'un seul vieux mur, est-ce que je dois faire faire le diagnostic plomb? OUI, car seul le permis de construire compte et non l'état du bâti.

DPE:

Je viens d’acheter un logement que je vais mettre en location, le DPE qui m’a été remis lors de la vente est-il valable lors de la location ?
Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans, vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d’un contrat de location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter de la date d’établissement du diagnostic. L'inverse n'est pas possible.

Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location.

Mon diagnostic de performance énergétique n’indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli du diagnostiqueur ?
L’arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, fixent le contenu du diagnostic de performance énergétique et obligent notamment à l’indication de recommandations de travaux à destination de l’acquéreur. Cet oubli est une non-conformité aux dits arrêtés.

Les recommandations du diagnostic de performance énergétique m’indiquent que je peux bénéficier d’un crédit d’impôt, quelles sont les citions et le montant de ces aides ?
Les informations relatives aux crédits d’impôt énergie sont accessibles depuis le site www.industrie.gouv.fr ou sur www.impots.gouv.fr. Ces crédits d’impôts ne concernent que certains types d’équipements et matériaux respectant des critères de performance énergétique.

Les recommandations qui m’ont été faites ne m’indiquent pas les coûts des travaux et les économies d’énergie que je pourrais réaliser est-ce normal ?
Si votre bien a été évalué sur la base d’une méthode de calcul conventionnelle, l’absence de ces informations est une non-conformité à l’arrêté. Si votre bien a été évalué sur la base des factures d’énergie, il est tout à fait normal que certaines de ces informations n’apparaissent pas. Il est en effet plus difficile d’évaluer les économies d’énergie que vous pourriez faire mais le diagnostiqueur peut vous apporter une évaluation des coûts des travaux qu’il vous recommande. Libre à vous par la suite de faire étudier ces propositions de travaux par un professionnel du bâtiment. Dans tous les cas, le diagnostiqueur se doit d’indiquer dans le diagnostic de performance énergétique des propositions de travaux pouvant aider à réduire la consommation en énergie

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique?
Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable.

Pour pouvoir bénéficier des recommandations d’amélioration de la performance énergétique de mon bien que je souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je vais réaliser des travaux d’agrandissement, le DPE restera t-il valable ?
Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quelque soit les travaux entrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose des recommandations de travauxqui doivent être étudiées ensuite avec des professionnels. Une fois ces travaux réalisés votre DPE restera toujours valable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui sera représentatif du bien que vous aurez rénové.

TERMITES:

SUBVENTION ANAH? La subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

Je vends ou j'achète un bien immobilier...
Dans les communes délimitées par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites doit être produit pour toute
vente d'un immeuble bâti. Cet état relatif fait partie du dossier de diagnostic technique fourni par le
vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique de vente. Cet état
doit être établi par une personne certifiée.

Donc pas de diagnostic TERMITE pour la vente d'un terrain nu. (sauf si arrêté municipal, voir sa mairie)

Définition de la copropriété

La copropriété est une organisation juridique du droit de la propriété ; cette organisation se désigne par l’expression de « statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Il ne faut pas confondre la "copropriété" et la "multipropriété" (« Timeshare ») qui organise la jouissance d’un bien en temps partagé. De même, il convient de distinguer la copropriété (le syndicat des copropriétaires) et les Associations Syndicales Libres (association de propriétaires), l’union de syndicats ou encore le syndicat de forme coopérative, trois personnes morales dont un syndicat des copropriétaires peut être membre.plus d'info ici