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Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Le vendeur fait établir cet état amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, il devra avoir été certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Le Dossier Technique Amiante: (Hangars, bureaux, commerces, parties communes.....)
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Etablit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.
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Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes. En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.
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Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.
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Article R 1334-23 du Code de la santé publique.
Le Diagnostic Amiante avant travaux:
- Obligatoire si Permis de Construire avant le 1/7/1997, durée de validité: jusqu'aux travaux
Le Diagnostic Amiante avant démolition:
- En cas de démolition d'un immeuble bâti un repérage de tous les matériaux est exigé pour éviter tous risques de pollution des riverains de l’immeuble concerné ainsi que de l’environnement.
- Obligatoire si Permis de Construire avant le 1/7/1997, durée de validité: jusqu'à démolition.
- Article R 1334-27 du Code de la santé publique.
- Annexe II de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition, JO du 2 février 2002.
Déroulement du diagnostic:
- Le rapport doit comporter un croquis de repérage.
- La localisation de la chose amiantée ou susceptible de l'être doit ëtre reportée sur le croquis.
- Faire des prélèvements si nécessaire (si autorisation du donneur d'ordre).
- Tout doit être inspecté le bâti comme le non bâti (jardin).
