Le Diagnostic Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
A partir de novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée et assurée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Si le diagnostic constate l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation (vente), le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas contraire, le constat doit avoir établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire.
Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).
Le diagnostiqueur doit impérativement posséder un outil adapté et être certifié.
Déroulement du diagnostic
A l'aide d'un outil radioactif, le diagnostiqueur certifié et assuré doit faire des mesures sur tout escalier, plinthes, parquet, plafond et sur chaque face de mur, portes, fenêtres, volets, boiserie etc.... . Le diagnostic est long à réalier, en effet sur une maison de 110m², il peut y avoir jusqu'a 300 mesures ( 3 à 5 secondes par prise de mesure). Le diagnostiqueur doit réaliser le rapport qui comportera un tableau de mesures et un croquis de de repérage.
Vous comprendrez donc qu'il est impossible de réaliser ce diagnostic en 30 minutes
préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation, et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d’ouvertures, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie par exemple).
